Titre Titre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
Art. 9
9 / 51En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de l'Autorité est notifiée à l'opérateur, dans les deux mois à compter de la réception de sa stratégie promotionnelle. Elle définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000042500890#art-9