Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat du représentant du ministre chargé de la santé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics. Le second représentant du ministre chargé du budget dans ce conseil désigné par l'effet des dispositions du 1° de l'article 4 est nommé pour la durée de mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042506773#art-14