Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000041613554#art-3