Titre Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000042507590#art-11