Titre Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut bénéficier de l'aide toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle. Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000042507590#art-2