Titre Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La dépense d'investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf effectivement supporté. Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. La dépense d'investissement est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000042507590#art-3