Titre Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000042507590#art-5