Art. 7
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-186 du 19 mars 1998
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legi/LEGITEXT000042506901#art-7