Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité : - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public ; - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
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Prolegi/LEGITEXT000042517023#art-6