Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues par le présent décret au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000042517023#art-7