Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 14 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l'économie du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000042517077#art-1