Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 14 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission de l'économie du développement durable est assistée de quatre formations permanentes qui ont pour mission d'examiner les comptes et les indicateurs économiques dans les domaines du transport, du logement, de l'environnement, de l'énergie et du climat. La Commission de l'économie du développement durable peut en outre constituer, en tant que de besoin, des groupes d'experts chargés de répondre à des questions particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000042517077#art-3