Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre son président, la Commission de l'économie du développement durable comprend : 1° Neuf membres de droit : - le commissaire général au développement durable ; - le directeur général du Trésor ; - le président du Conseil d'analyse économique ; - le président du Haut Conseil pour le climat ; - le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ; - les présidents des formations permanentes ; 2° Quinze membres nommés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er au titre de leur rôle économique et social dans les domaines concernés, pour une durée de trois ans ; 3° Dix personnalités qualifiées nommées, par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er au titre de leur compétence en matière d'économie dans les domaines concernés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000042517077#art-5