Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire d'aide. Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits alloués à l'aide exceptionnelle régie par le présent décret par le chiffre d'affaires enregistré en 2019 de l'ensemble des publications ou services de presse en ligne éligibles. L'aide attribuée à chaque publication ou service de presse en ligne est calculée en multipliant ce taux unitaire par le chiffre d'affaires enregistré en 2019 de chaque publication ou service de presse en ligne éligible. Elle ne peut être supérieure à 800 000 euros par entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000042523540#art-3