Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est attribuée sur décision du directeur général des médias et des industries culturelles dans la limite des crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000042523511#art-6