Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041611230#art-12