Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2020 susvisée s'applique aux timbres dématérialisés acquis à compter du 12 septembre 2019 et non consommés à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042530034#art-1