Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
DECRET · n° 2020-1404
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
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Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES
capo Chapitre Ier : La séance orale d'instructionChapitre Ier : La séance orale d'instruction
capo Chapitre II : L'audience d'instructionChapitre II : L'audience d'instruction
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Titre III : DISPOSITIONS FINALES