Titre Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES›Chapitre Chapitre Ier : La séance orale d'instruction
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation chargée de l'instruction peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
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Prolegi/LEGITEXT000042533691#art-2