Titre Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES›Chapitre Chapitre II : L'audience d'instruction
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'audience d'instruction ne peut se tenir moins d'une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042533691#art-5