Titre Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES›Chapitre Chapitre II : L'audience d'instruction
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties sont convoquées à l'audience d'instruction par le président de la formation de jugement par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peuvent être également convoquées à cette audience toutes les personnes dont l'audition paraît utile à la formation de jugement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042533691#art-6