Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
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Prolegi/LEGITEXT000042534808#art-4