Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000042534894#art-3