Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur tout le territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000042534894#art-9