Chapitre Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
Art. 13
13 / 34En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant britannique résidant en France depuis moins de cinq ans et y exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12. Il conserve son titre de séjour : 1° S'il a été frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; 2° S'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé son activité professionnelle et est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° S'il entreprend une formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000044106634#art-13