Chapitre Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
Art. 17
17 / 34En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre de séjour du ressortissant britannique admis au séjour en sa qualité de membre de famille, tel que défini aux 3° et 4° de l'article 3, est maintenu ou délivré : 1° En cas de décès du ressortissant britannique accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ; 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant britannique accompagné ou rejoint.
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Prolegi/LEGITEXT000044106634#art-17