Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, on entend par explosifs placés sous la responsabilité du ministère de la défense, les substances, mélanges, objets et articles explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, inscrits au patrimoine mobilier de l'Etat et gérés par ce même ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000042547557#art-1