Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement sont déclassés les explosifs définis à l'article 1er relevant de l'une des catégories suivantes : - résidus d'explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ; - explosifs ou lots d'explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ; - explosifs ou lots d'explosifs n'ayant plus d'emploi au sein du ministère de la défense ; - explosifs ou lots d'explosifs destinés à une cession. L'acte constatant le déclassement intervient dans les conditions de gestion logistique des biens définies par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000042547557#art-2