Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les explosifs déclassés dont le ministère de la défense souhaite se défaire ou a obligation de se défaire, jugés non cessibles au titre de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, font l'objet d'une démilitarisation qui les rend inaptes à exploser ou à produire des effets pyrotechniques.
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Prolegi/LEGITEXT000042547557#art-3