Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 26 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042559513#art-30