Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service des lignes de France Télécom
Art. 14
14 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000042559600#art-14