Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 25
26 / 27En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre Ier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042559600#art-25