Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
DECRET · n° 2020-1435
Décret n° 2020-1435 du 23 novembre 2020 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
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Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2020
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales