Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 26 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier et des articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042559754#art-11