Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000042559754#art-8