Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042559693#art-4