Titre Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET›Chapitre Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
Art. 17
17 / 25En vigueur depuis le 22 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service d'incendie et de secours met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la délibération prévue à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000041612326#art-17