Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 28 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de périmètre des groupements de collectivités territoriales mentionnés aux VI et VIII de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042571065#art-11