Sect. Section 3 : Dispositions relatives au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R50-12-2, Art. R50-17, Art. R50-20
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Prolegi/LEGITEXT000042578698#art-8