Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret s'applique aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042581797#art-2