Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-365 du 14 mai 1971 , , - Décret n°86-248 du 24 février 1986 , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°73-955 du 11 octobre 1973 , , , - Décret n°90-1055 du 27 novembre 1990 , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000043634533#art-15