Chapitre Chapitre Ier : Rémunération des élèves de l'École nationale d'administration
Art. 5
5 / 25En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves de l' Institut national du service public qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur formation initiale ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 32 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public remboursent la somme du montant du traitement mentionné à l'article 1er et des indemnités mentionnées aux articles 2 à 4 ainsi que les indemnités de stage qu'ils ont perçues au cours de leur formation intiale sauf s'ils en sont dispensés en tout ou partie par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du directeur de l' Institut national du service public.
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Prolegi/LEGITEXT000043634533#art-5