Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D313-2, Art. R313-2-1, Sct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-7-4, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8
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Prolegi/LEGITEXT000041618608#art-1