Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE COMMUNE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2101-5 DU CODE DES TRANSPORTS›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance commune adopte un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000042584532#art-10