Titre Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 46
43 / 60En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature aux concours et examens professionnels comprennent les pièces exigées aux articles 6 à 8 du décret du 5 juillet 2013 précité et, pour les concours externes, un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves physiques délivré par un médecin datant de moins de trois mois et transmis à la date fixée par l'autorité organisatrice.
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Prolegi/LEGITEXT000042587272#art-46