Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et les dotations du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042591808#art-1