Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », sont mis à la disposition du ministre délégué chargé des comptes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000042591808#art-6