Chapitre Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans des équipements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, au travers de l'une des démarches suivantes : - l'amélioration de l'efficacité énergétique ; - l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédés permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; - l'installation d'équipements produisant de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-1