Chapitre Chapitre 1er : Aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle›Sect. Section 1 : Modalités d'attribution de l'aide
Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle. Seules les entreprises pouvant attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-2