Chapitre Chapitre 3 : Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées›Sect. Section 2 : Modalités de traitement des demandes de subvention et de leur versement
Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 3 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'attribution de la subvention aux projets éligibles ne pourra être prise que dans la limite des crédits notifiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le demandeur adresse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000042594207#art-21